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Section IV Envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
Article 214 quater - La vente sur appel doffres de prix peut être ouverte à tous les compétiteurs éventuels, ou restreinte, par ladministration, à quelques uns dentre eux en raison de leurs activités professionnelles.
Les résultats sont publiés par voie davis au Bulletin Officiel.
Article 185 - Limportation doit avoir lieu dans le délai dune année à compter du jour de lenvoi en possession.B Cotisation Article 41 - La chambre de discipline des transitaires en douane agrés est autorisée à percevoir, de chaque transitaire agré inscrit sur le registre matricule visé à larticle jeux cadeau noel gratuit 15 du présent décret, une cotisation annuelle destinée à assurer les frais de fonctionnement.3 Aucun remboursement de la majoration ne peut avoir lieu en cas de paiement des obligations avant léchéance.Chapitre II admission temporaire pour perfectionnement actif Section I Généralités Article 99 - Lentrée et la sortie des marchandises, auxquelles le régime de ladmission temporaire pour perfectionnement actif est appliqué, peuvent avoir lieu par les bureaux de : Casablanca, Casablanca-Nouaceur, Mohammedia, Rabat-Salé, Kenitra, Tanger, Oujda.Article 120 Ces organismes de tourisme sengagent, conjointement et solidairement avec le bénéficiaire de ladmission temporaire, à acquitter les droits et taxes dimportation, augmentés de lintérêt de retard, dus sur les moyens de transport importés temporairement au Maroc et qui ne sont pas exportés.Article 147 sexies- - Un exemplaire dudit acquit à caution est remis au soumissionnaire et doit être présenté à toute réquisition des agents de ladministration.Pour lapplication du présent décret, on entend par exportateur réel la personne pour le compte de laquelle lexpédition à létranger est réalisée.2 ladministration peut autoriser : a le prêt occasionnel et de courte durée de moyens de transport placés sous ledit régime au profit de personnes remplissant elles-mêmes les conditions pour bénéficier de ce régime ; b la conduite, jusquau bureau de sortie, de moyens de transport par.En cas de restitution, celle-ci a lieu à léquivalent dans tout bureau de douane.Article 64 bis - 1 Les délais prévus aux articles 93-1 et 96-3 du code des douanes précité sont de quinze, trente, quarante cinq, quatre vingt dix, cent vingt, cent quatre vingt, selon loption du redevable, à compter de la date de délivrance.Article 62 - Le directeur de ladministration peut retirer aux redevables lautorisation de payer les droits et taxes au moyen dobligations cautionnées, lorsquune des mesures de sûreté personnelles visées aux 2, 3 et 4 de larticle 220 du code des douanes précité a été prise.Ces bureaux, logements et installations doivent être conformes aux demandes présentées par cette administration.Toutefois, le directeur de ladministration peut autoriser lentrée desdites marchandises par un autre bureau de douane.
Article 20 - Toute constitution en société, toute modification dans les statuts dune société, tout changement dans la personne des dirigeants ou dans les personnes physiques habiles à déclarer en douane pour le compte de la société doivent, dans le mois, être notifiés à ladministration, faute.
Article 102 - Lacquit à caution est déposé auprès du bureau de souscription.



Le plan déterminant lemplacement et laménagement des locaux envisagés est joint en double exemplaire à la demande douverture dentrepôt en douane.
Ce document doit être visé par le consul du Maroc du ressort de la résidence du decujus, lorsquune représentation consulaire y est établie.
la nomenclature définie au 1 de larticle 2 du code des douanes et impôts indirects, et ce conformément au 3 de larticle 5 dudit code.

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