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2e civ., pourvoi no 85-10590, Bull.
Alors quand cette condition d'exonération (rarissime en pratique) est remplie, l'exonération du responsable est totale même promo chaine hifi bose si ce dernier a commis une faute.Starck, «Les rayons et les ombres d'une esquisse de loi sur les accidents de la circulation Revue trimestrielle de droit civil 1966.625 a et.-L.Le lien de causalité est une notion très différente de l'implication.Non pas pour protéger la famille, vous rigolez, ça cest passéiste.Sauf pour les sociétés d'investissement à capital variable, le remboursement peut seffectuer par le biais dune opération de rachat de titres suivie dune réduction de capital dans les conditions prévues par larticle 88 de la loi la loi n 94-117 du 14/11/94 portant réorganisation.La jurisprudence a eu à définir ce qu'est un conducteur, car le conducteur d'un véhicule à moteur n'est véritablement conducteur que lorsqu'il en a les commandes.Nattendez pas et cliquez, iCI pour vous abonner.158, Juris-Classeur périodique 1994.IV.1889 Cass.Le véhicule terrestre à moteur est impliqué même si l'accident est dû à la force majeure, à une faute imprévisible et irrésistible de la victime ou au fait d'un tiers, alors que ces conditions sont exonératoires de toute responsabilité en droit commun.L'assemblée générale extraordinaire qui n'a pas prononcé la dissolution de la société dans l'année qui suit la constatation des pertes, est tenue de réduire le capital d'un montant égal au moins à celui des pertes ou procéder à l'augmentation du capital pour un montant égal.En effet le propriétaire d'un véhicule n'est pas présumé être conducteur dudit véhicule.Dès lors, une victime, même fautive, sera pleinement indemnisée, sauf si l'accident était rendu inévitable et imprévisible par une cause extérieure au conducteur qui a causé l'accident.Lorsque le nouveau syndic demande à lancien syndic en liquidation judiciaire la remise des fonds, documents et archives du syndicat ainsi que létat des comptes de ce dernier et de celui des copropriétaires, laction quil exerce à cette fin en application de larticle 18-2.I no 247, Juris-Classeur périodique 1984.II.20301, note.La doctrine est très critique vis-à-vis de ces décisions, et développe l'idée que seule une faute inexcusable de la victime, «comportement répréhensible et délibérément choisi» 19, peut exonérer partiellement le conducteur.Il sagit là dune opération de reclassement dans les capitaux propres de la société.Dans le même ordre didées, larticle 278 du CSC exclut de la compétence de lassemblée générale ordinaire toutes les décisions de réduction de capital.2e civ., pourvoi no 84-17728, Bull.Non pas pour affirmer lautorité de lÉtat à travers elle, et puis quoi encore?Aubert, Grands arrêts de la jurisprudence civile, no205.Faute dunanimité, lopération est irréalisable en cas dexistence de rompus, « sauf si les fondateurs de la société ont pris la précaution dinsérer dans les statuts une clause prévoyant que la réduction du capital pourra être réalisée nonobstant lexistence de rompus, chaque actionnaire devant faire son.
Larticle 309 du CSC confirme cette obligation en disposant «La décision de réduction du capital devra être publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans deux"diens dont l'un est en langue arabe dans un délai de trente jours à partir.


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