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Lettre demande de remise gracieuse amende


Télécharger le document, monsieur/Madame Prénom Nom, adresse.
Au-delà, "la demande est considérée comme rejetée précise la Direction générale des Finances publiques, sur son site.Madame, Monsieur, Je me trouve dans l'incapacité de régler mon impôt sur le revenu, en raison d'une insuffisance financière.Je ne conteste pas le nécessité de cet impôt, mais ma situation personnelle qui s'est fortement dégradée ces derniers mois m'empêche de m'acquitter de cette somme.Ou un changement de situation entraînant des difficultés financières?De nombreux contextes peuvent justifier une telle demande : perte promo salle de sport annecy d'emploi, nombreux frais sur l'année suivant celle de perception des revenus imposés (frais de santé, par exemple). .Le demandeur devra accompagner la demande d'une copie de son avis d'imposition et de tout document utile permettant de justifier sa situation (attestation de droits au RSA, justificatifs de revenus, certificat d'invalidité.).Code Postal Ville, monsieur/Madame Prénom Nom, fonction.On vous explique tout.Envoyer ce courrier par lettre recommandée avec avis de réception permet de conserver une preuve de son envoi.L'absence de réponse de l'administration dans un délai concours sog 2018 resultat de deux mois constitue un refus.Quelle que soit sa décision, l'administration n'a pas à justifier les raisons de son choix.Cette remise ne concerne que les impôts directs, soit : L' impôt sur le revenu ; La taxe d'habitation et/ou la contribution à l'audiovisuel public ; La taxe foncière.Vous remerciant de votre attention et dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de ma sincère considération.Comment modifier le modèle Vous remplissez un formulaire.


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