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Dans lattente de votre réponse, nous vous prions de croire, Mesdames, Messieurs, à lassurance de notre considération distinguée.La demande est appréciée en fonction de votre situation personnelle qui peut avoir pour origine : un décalage de la période de paiement de l'impôt ; une perte imprévisible des revenus (chômage) ; des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses.En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants : en tenant compte de votre patrimoine et de l'ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA permanentes ou temporaires ; en prenant.Il est précisé que la demande gracieuse nouvre pas droit au sursis de paiement.Les décisions prises en matière de juridiction gracieuse ne sont pas motivées, cest-à-dire que ladministration na pas à vous expliquer les raisons de son choix.Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de limpôt.Prénom Nom (vous adresse, code Postal Ville, prénom Nom (destinataire).Votre demande peut également être faite par une personne qui a reçu de votre part un mandat à cet effet.DIS - MAJ.Le date, recommandé reduction rascol premier achat avec.209 du LPF, la demande doit être adressée au Service Impôt des Particuliers (SIP) cadeau 70 ou à la trésorerie émettrice de l'avis de paiement.
En cas de contrôle fiscal, si des erreurs sont constatées par le vérificateur, les impositions supplémentaires, les majorations éventuelles, sont signifiées au contribuable par une proposition de rectification.
Objet : demande de remise gracieuse de ma taxe d'habitation.

Je me trouve actuellement dans une situation financière difficile, due à ( expliquez votre situation financière difficile et donnez en les raisons santé, chômage ).


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