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Madame, Monsieur, Par lettre recommandée datée du date, vous m'avez informé que j'ai perçu à tort la prestation d'accueil du jeune enfant (paje) et que je dois vous rembourser la somme de 3 350.
Article 1) Les personnes physiques ou morales ont le droit dêtre informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
Demander une remise de dette comporte des risques et les allocataires doivent prendre certaines précautions pour ne pas commettre d'erreur.Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.Pour en savoir plus sur la saisine de la CRA : Commission de Recours Amiable Saisir le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) Si vous voulez contester la décision de la Commission de Recours Amiable (CRA vous pouvez saisir le Tass dans un délai.Dans ce dernier cas, promo salle de sport montpellier lassuré peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.Elles peuvent donner lieu à des amendes.Copyright 2019 Lé - Tous droits réservés.En application de larticle 123 du nouveau Code de procédure civile cette fin de non-recevoir pourra être proposée en tout état de cause, mais seulement devant les juges du fond (Soc., Bull.Or il se trouve que pour couvrir cette dette qui s'ajoute à ci-après : (Si l'erreur provient de l'organisme : ) Ce trop perçu, je sollicite.Article 16 Toute personne tenue de respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès dune autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen.La fraude peut donc être définie comme «une irrégularité ou une omission de manière intentionnelle au détriment de la CAF».La grande majorité est la conséquence dactes involontaires, erreurs ou retards, liés à la négligence ou à la complexité de la réglementation.Signature Vous devez alors joindre à votre courrier tous les documents justifiant du fait que vous navez pas à rembourser un trop-perçu ou que vous pouvez bénéficier de la prestation refusée ou supprimée.II) Loi du (Loi n du relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ).Article L553-1 du Code de la sécurité sociale (la date prise en compte est celle du paiement de l'allocation).Toutes pièces justifiant vos faibles ressources et vos charges.
Enfin, même soumise par voie dexception, dans une instance en paiement introduite par lorganisme social, une demande qui naurait pas été soumise à la commission de recours amiable reste irrecevable (Soc., pourvoi n 90-10.025 précité).




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